CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Mentions légales

Editeur :
SARL DON CARLI au capital de 5.000 Euros
Inscrite au RCS de LYON sous le n° 819 374 570
Domiciliée au 33 B rue de la République à LYON (69002)
Nom commercial : Galerie DON CARLI
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 65 819374570

Service client
Le Service Client « Galerie DON CARLI » est disponible pour vous renseigner à tout moment et répondre à vos questions les lundi, mardi, jeudi et vendredi (sauf jours fériés) de 9h à 12h et de 14h à 17h

Par téléphone : 06 62 68 07 27
Par email : contact@galerie-doncarli.fr

Article 2 – Champs d’application

a) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Galerie DON CARLI nom commercial appartenant à la société DON CARLI, auprès d’acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet «www.galerie-doncarli.fr ».

Les Produits vendus sur le Site sont :

- des œuvres uniques et originales : sculptures (bronzes, céramiques, argiles…) et tableaux (Huiles, acryliques, techniques mixtes, collages….) ;
- des pièces en série : sculptures, gravures ;
- des encadrements.

Les conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toute autre condition, quelque soit les conditions générales de l’acheteur qui, du seul fait de sa commande, reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions.

b) Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site.

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

c) Les parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site «www.galerie-doncarli.fr » n’ont aucune valeur contractuelle.

d) Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de la commande au sens de l’article 3.

La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction, ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Commandes et devis

Pour utiliser le Site, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site.

a) Toute commande, pour être valable, doit être conclue par l’intermédiaire du site en ligne du vendeur, à l’adresse suivante : «www.galerie-doncarli.fr ».

Lorsque vous confirmez votre commande en cliquant sur le bouton « valider les informations », vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

b) Le client met son œuvre au « Panier ». Il arrive sur la page de commande sur laquelle il retrouve la confirmation du prix, l’inscription des coordonnées de facturation et de livraison.

La commande est réputée valable et définitive à la date de sa validation par le vendeur, qui vérifie qu’elle a été passée en bonne et due forme, qu’elle respecte les présentes conditions générales de vente et qu’elle comporte le règlement du prix prévu.

Le client est informé par un premier e-mail de la réception de sa commande, lui indiquant que le traitement de sa commande se fera à confirmation du paiement (si le règlement s’effectue par chèque la commande sera traitée à réception de ce dernier auquel un délai maximum de quinze (15) jours est ajouté pour avoir confirmation que le chèque est provisionné). Puis le client reçoit un second mail de confirmation de la réception du paiement et le traitement de la commande (il reçoit également la facture correspondant à sa commande).

En cas de rejet du chèque par la banque du vendeur, la vente est purement et simplement annulée et la commande n’est pas traitée.

c) Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable, sauf accord écrit du vendeur ou exercice par le client du droit de rétractation.

Dans le cas où l’œuvre choisie ne correspond pas aux attentes du client sur justification de sa part, le client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la commande pour retourner le produit dans son emballage d’origine.
Le prix du ou des produits lui seront remboursés par le vendeur, les frais de retour resteront à la charge exclusive du client.

Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par le vendeur.

d) Le vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

elle ne serait pas conforme aux présentes conditions générales de vente ;
l’une des précédentes commandes de l’acheteur n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
un litige relatif au paiement d’une précédente commande de l’acheteur serait en cours de traitement ;
plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande passée par l’acheteur.
En cas de défaut du produit constaté par le vendeur avant la livraison.

Article 4 – Prix et Tableaux

Les prix figurant sur ce site sont indiqués en Euros ou en Dollars – toutes taxes comprises – hors application de frais de livraison (voir livraison).

Les tableaux ou les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Sur certaines œuvres proposées par le vendeur, les prix peuvent être sur demande.
Pour certaines pièces et tableaux, le vendeur peut proposer des encadrements en option au moment de la commande.

Au moment de la validation de la commande, le montant à payer s’entend du prix toutes taxes comprises.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du client.

La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l’actualisation du site.

Article 5 – Conditions de paiement

a) Le paiement du prix tout compris par le client s’effectue par plusieurs modes de paiement :

- Par carte bancaire : le paiement s’effectue lors de votre commande. Vos données bancaires sont cryptées lors de la transaction ;
- Par chèque bancaire (au dos du chèque le client indique le n° de commande) à l’ordre de la Galerie DON CARLI à envoyer à l’adresse du siège social du vendeur au 33B rue de la République à LYON (69002) ;
- Par PAYPAL ;
- Par chèque cadeau : les chèques cadeau physiques avec un numéro à 4 chiffres doivent être envoyés par pli postal avec un chèque bancaire de complément (le cas échéant).

b) La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client avec vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

Conformément à l’article L 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Le client communique les 16 chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue, ainsi que le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel.

c) Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité, la sécurité des données transmises sur le Site. Les données bancaires de l’utilisateur sont cryptées. Elles ne circulent pas en clair sur Internet et ne peuvent être interceptées. Vos données bancaires (numéro de carte, date d’expiration…) ne sont pas communiquées à la Galerie DON CARLI.

Article 6 – Livraisons

a) Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille, de la ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c’est la taille de l’article le plus grand qui est prise en compte. La Galerie DON CARLI se réserve le droit du choix du transporteur.

b) Les produits acquis par l’acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai indicatif de sept (7) jours (pour le traitement de la commande) plus un délai de livraison de 48 heures à cinq(5) jours en fonction du format de l’œuvre. Dans ce cas, la livraison est gratuite.

Les produits livrés à l’étranger le seront dans un délai indicatif de quinze (15) jours.
La livraison est gratuite à partir de 300 euros d’achat et en dessous de ce montant les frais de livraisons sont ajoutés au moment où le client finalise sa commande.

Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, le client devra supporter les droits de douane ou de TVA à l’importation après la commande.

Les livraisons sont réalisées à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande sur le site Internet.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’acheteur dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.

Cependant, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai supérieur à 2 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’acheteur ou du vendeur.

Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

b) La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve.

L’acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fut-il le vendeur, en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.

Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de livraison des biens.

Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à titre d’information au vendeur.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.

c) L’acheteur dispose d’un délai de 8 jours à compter de la livraison pour former, par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes les réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Dans le cas où l’acheteur, dans le délai imparti, prouve que les produits livrés laissent apparaitre des vices ou des défauts de conformité, et si le dommage est du fait exclusif du vendeur, ce dernier remboursera ou accordera un bon d’achat équivalent à l’acheteur.

Article 7 – Force majeure

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un évènement de force majeure.

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance ou à l’expédition des produits, ou à l’exécution de la prestation.

Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

Article 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

a) Le transfert de propriété des produits du vendeur au profit de l’acheteur ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier et quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En cas de non paiement à l’exigibilité, la restitution des biens pourra être exigée à tout moment et les frais de restitution seront à la charge de l’acheteur.

L’acheteur ne peut se dérober, à peine de dommages et intérêts, à la restitution des marchandises revendiquées.

b) Le transfert des risques de perte, de détérioration ou de vol des produits sera réalisé dès la livraison des produits.

Article 9 – Rétractation

L’acheteur dispose, conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables, s’il change d’avis, à compter de la réception du colis.

Le client peut retourner la marchandise dans un délai de 14 jours s’il s’agit d’un échange ou d’un remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison.

Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné d’un bon de retour et de la facture. Il faudra que l’acheteur fasse la demande du bon de retour à l’adresse mail suivante : contact@galerie-doncarli.fr

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le vendeur, des articles retournés par l’acheteur dans les conditions précitées.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de chèques cadeaux ni commandes passées par des entreprises.

Article 10 – Garanties

Le vendeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des problèmes d'accès ou de contenu de ces sites.

Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

Le Vendeur s'engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. En cas de défauts de la marchandise, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur. Les œuvres présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'œuvre. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

Vous bénéficiez des garanties énumérées au présent article 10 uniquement dans la mesure où les produits ont été achetés directement sur le Site Web.

Vous bénéficiez également de garanties légales.

Le vendeur est soumis aux conditions de garantie légales prévues aux articles L 211-4, L 211-5 et L 212-12 du Code de la Consommation ainsi qu’aux garanties légales prévues aux articles 1641 et 1648 du Code Civil.

Article L 211-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 211-5 du Code de la Consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L 211-12 du Code de la Consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendeur qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 11 – Propriété intellectuelle

1) Droits sur l'œuvre

L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site www.galerie-doncarli.fr appartiennent à leurs auteurs et à la Galerie DON CARLI. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l'œuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

2) Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent au Vendeur ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 152 449,02€ d'amende.

Article 12 – Confidentialité des donnés

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande.

Dans l’hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante :

33B rue de la République à LYON (69002)

A l’occasion de la création de son compte « client » sur le site, le client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du vendeur et de ses partenaires.

Article 13 – Nullité d’une clause du contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 14 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 15 – Litiges – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation et de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de Lyon (69), nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de Commerce de Lyon sera compétent.